Question 1

Qu'est-ce que le AI Act ?

Accepted Answer

Le AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur en 2024 et dont les obligations s'appliquent par paliers. Les obligations de transparence (article 50) et de littératie en IA (article 4) sont déjà applicables. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliqueront le 2 décembre 2027, celles de l'annexe I le 2 août 2028. Toute entreprise qui utilise de l'IA, y compris via ses outils SaaS, est concernée en tant que déployeur.

Question 2

À quoi sert un audit IA Act ?

Accepted Answer

Un audit AI Act permet d'identifier tous les systèmes d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris ceux intégrés dans les outils SaaS, de les classer selon les catégories du règlement européen — risque inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal — d'identifier les modèles à usage général (GPAI), qui constituent une catégorie transverse et non un niveau de risque, puis de définir les actions de mise en conformité correspondantes.

Question 3

Que couvre le RDV expert ?

Accepted Answer

Le RDV expert (45 minutes en visio) est inclus dans chaque audit. Il permet de valider le diagnostic avec vous, d'expliquer les résultats en langage clair, de répondre à vos questions et de définir ensemble le plan d'action priorisé pour votre entreprise.

Question 4

Quels types d'IA sont analysés ?

Accepted Answer

Nous analysons toutes les IA utilisées dans votre entreprise : outils SaaS avec IA intégrée (CRM, marketing, RH), chatbots, systèmes de recommandation, automatisation, analyse de données, reconnaissance d'image/voix, etc. Même les IA « cachées » dans vos outils.

Question 5

Pourquoi un prix fixe ?

Accepted Answer

Nous croyons en la transparence. Contrairement aux cabinets de conseil qui facturent au temps passé, notre audit a un prix fixe accessible aux PME et ETI. Vous savez exactement ce que vous payez, sans surprise ni dépassement de budget.

Question 6

Quelles obligations AI Act s'appliquent déjà à mon entreprise ?

Accepted Answer

Deux obligations sont déjà applicables pour les entreprises qui utilisent de l'IA. L'article 4 impose un niveau suffisant de littératie en IA pour les personnes qui utilisent ces systèmes. L'article 50 impose d'informer les personnes lorsqu'elles interagissent avec une IA et de signaler les contenus générés ou manipulés par IA. Ces obligations concernent la majorité des PME, y compris celles qui n'utilisent aucun système à haut risque.

Question 7

Le registre AI Act est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Le règlement n'impose pas explicitement un registre à toute entreprise déployeuse sans système à haut risque. Le registre est en revanche le mécanisme de preuve pratique permettant de démontrer le respect des obligations qui, elles, s'appliquent : littératie en IA (article 4), transparence (article 50), interdictions (article 5) et registre des traitements RGPD (article 30). Sans inventaire documenté, aucune de ces obligations n'est démontrable en cas de contrôle.